Conditions générales de vente

Les prestations présentées par le site heli-est.com, sont proposées par la société PROGRES EN VOL "HELI-EST".
La société PROGRES EN VOL (nom commercial HELI-EST), est de forme S.A.R.L au capital de 500 Euros, immatriculée au RCS de (en cours)  sous le numéro (en cours).
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er novembre 2017.

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site heli-est.com par PROGRES EN VOL "HELI-EST". Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles PROGRES EN VOL "HELI-EST" met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement lors de la prestation.

2. Prestations aériennes, Services, Commande, Bon cadeau, Pochette de vol

Heli-est.com propose ses offres qui sont réparties selon différentes formules :
- Prestations aériennes en ULM: Toutes activités ayant trait à la formation de pilote, aux vols de loisir et de découverte, aux baptêmes de l'air.
- Vente : Vente d'ULM toutes catégories et vente d'accessoires facilitant la pratique des activités aériennes en ULM.
- Maintenance : Toutes activités de maintenance autorisées par les constructeurs des ULM vendues par PROGRES EN VOL "HELI-EST", dans le respect des cahiers des charges et des calendriers d'entretien. 

3. Prix et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. Dans le cas d'un envoi de bon cadeau ou pochette cadeau le tarif est un tout compris qui intègre également les frais de port.

La réalisation d'une quelconque activité ou l'envoi d'un bon cadeau, pochette cadeau, ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
- Par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard/eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL via notre banque : Crédit Agricole et par l'intermédiaire de Checkout Portal et PayPal qui centralisent les paiements à distance en carte bancaire. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu'après accord du centre de paiement.
- Par chèques vacances, coupons sports (ANCV), ou chèque bancaire compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de PROGRES EN VOL. Le(s) chèque(s) sur lequel(s) doivent figurer au dos le numéro de commande seront adressés à :
Société PROGRES EN VOL
7 rue des Ecuyers
52100 SAINT DIZIER

Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.

Une facture de la société PROGRES EN VOL "HELI-EST" vous sera établie sur simple demande de votre part.

PROGRES EN VOL "HELI-EST" ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

4. Conditions d'utilisation d'une commande (réservation, bon cadeau)

Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de PROGRES EN VOL "HELI-EST", lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes que nous proposons y compris les services associés. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.

Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.

 

Procédure à respecter : 
J - 8 jours (au minimum) : 
Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler PROGRES EN VOL "HELI-EST" au 06.33.16.41.95 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite si possible au moins 8 jours avant la date souhaitée.
Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable d'anticiper sur vos réservations.

J - 1 jour : 
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, vous recevrez la veille du vol un mail de rappel. Nous vous conseillons de nous contacter pour confirmer le vol en fonctions des conditions aérologiques prévues et éventuellement envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.

Jour J : 
Vous devez vous présenter le jour prévu et à l'heure prévue, sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous. N'oubliez pas la tenue adaptée à la saison et le bon de réservation que vous devrez nous remettre impérativement avant le vol. Si votre réservation a fait l'objet d'une remise particulière obtenue aupres d'un de nos partenaires vous devrez nous présenter obligatoirement le justificatif (carte de membre, flyer...) avant le vol. Dans certains cas, exposés au verso du bon cadeau ou dans le mail que vous aurez reçu, nous vous demanderons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour de l'activité. 
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités.

5. Conditions d'exercice de l'activité

Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté (modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien...). Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par PROGRES EN VOL "HELI-EST" de ces éventuels changements.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous étions contraints de les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

Les vols destinés aux personnes mineures font l'objet d'une autorisation parentale préalable qui devra être signée et remise au pilote avant le vol.Téléchargez ici l'autorisation parentale à remplir et à nous remettre le jour du vol.

Les vols sont accessibles aux enfants mineurs à partir de l'age de 6 ans.

Afin de respecter la législation vis à vis du poids que doit respecter un ULM, la limite de poids du passager est fixée à 105 kg, nous demandons aux personnes souhaitant effectuer un vol de bien vouloir concourir au respect de cette norme de sécurité.

Le rayon d'évolution des vols destinés au public ne pourra excéder 100 km autour de l'aérodrome de départ (Til-Chatel).

Les appareils électroniques tels que téléphones portables, ordinateurs portables, tablettes ne sont acceptées à bord qu'après accord du commandant de bord.

L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de PROGRES EN VOL "HELI-EST" et de ses seuls assureurs.

6. Annulation et report

Cas d'annulation ou de report par PROGRES EN VOL "HELI-EST" :

Nous nous réservons le droit d’annuler l'activité sans préavis en cas de mauvaise météo, cas de force majeure telle qu’une panne, des réparations imprévues, une maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. En cas d’annulation, nous vous proposerons une date de report en fonction de notre planning d’activité et de vos disponibilités avec les mêmes termes et conditions de réservation. L’annulation ne donne droit à aucun remboursement. PROGRES EN VOL "HELI-EST" ne remboursera en aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou tout autre dépense effectuée par le client.

Cas d'annulation ou de report par le client :

En cas d’empêchement, vous pouvez reporter selon les conditions suivantes et dans la limite de validité de votre vol :

Pour toute réservation, si vous nous prévenez jusqu’à 48h à l’avance, vous pouvez reporter votre vol gratuitement à une date ultérieure sur une période maximale d'un an à compter de la date de règlement. Pour toute réservation, si nous sommes prévenus moins de 48h à l’avance, un surcoût de 29€ sera demandé pour pouvoir reporter à une date ultérieure sur une période maximale d'un an à compter de la date de règlement. Cette condition s’applique également pour tout retard. Passé la période d'un an à compter de la date de règlement et sans nouvelle de votre part, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées sera considéré comme étant consommé et restera acquis à HELI-EST sans donner droit à aucun remboursement ou report supplémentaire.

 

Délai de rétractation : 

Le droit de rétractation en cas d'achat par internet, défini par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » ne s'applique pas aux transport de personnes et aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

7. Assurances

Assurances PROGRES EN VOL "HELI-EST" :
Le Client est informé que la société PROGRES EN VOL "HELI-EST" est titulaire d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes lui permettant d'exercer ses activités. 

Assurances complémentaires :
Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties que nous offrons au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances - obligation d'information)

8. Modification d'une réservation

a) Modification du fait de l'acheteur 
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email à l'adresse suivante : cliquez ici 
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l'heure convenu, perd automatiquement la validité de son bon ou de son acompte versé si réservation téléphonique.

b) Modification de notre fait 
Nous pouvons être contraints de modifier un créneau de vol ou une reservation en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables ; pour des raisons climatiques, des raisons matérielles sur l'un de nos aéronefs ou tous motifs inspirés par l'intérêt général ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d'indisponibilité de l'activité commandée, PROGRES EN VOL "HELI-EST" prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle date.
Toutes nos options photos et/ou vidéos sont susceptibles de ne pas fonctionner. Si tel est le cas, nous vous rembourserons le montant de la vidéo et/ou des photos auxquelles vous avez souscrit. Le non fonctionnement de la vidéo et/ou des photos, ne donnera droit, à aucun autre remboursement. 

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site heli-est.com sont la propriété de la société PROGRES EN VOL "HELI-EST". Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à PROGRES EN VOL "HELI-EST", par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de la prestation, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

Société PROGRES EN VOL

7 rue des Ecuyers

52100 SAINT DIZIER

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

11. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement PROGRES EN VOL "HELI-EST"
Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, merci de nous contacter directement en utilisant le formulaire de contact en cliquant ici.

12. Règlement des litiges - Loi applicable

Les litiges nés de l'utilisation des prestations de PROGRES EN VOL "HELI-EST" relèveront de la compétence du Tribunal de Saint Dizier. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

 

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